Eviter la confusion des pouvoirs : le cas des lettres-plafonds

 𝐋𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧’𝐚 𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐚̀ 𝐠𝐚𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐬’𝐢𝐦𝐦𝐢𝐬𝐜𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐞́𝐥𝐚𝐛𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭.

L’objectif de la nouvelle gestion publique instaurée par la LOLF n’a jamais voulu mélanger les rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement. Soucieuse du respect des institutions, elle a voulu préserver un strict partage de leurs pouvoirs. 

Au Gouvernement, l'initiative et la gestion, c'est-à-dire la construction du budget et son exécution. Au Parlement, l'autorisation et le contrôle, c'est-à-dire le consentement à l'impôt éclairé par une bonne connaissance et le jugement de ce qui est fait du produit de cet impôt.

La tentation de vouloir « restaurer » le pouvoir du Parlement par un rôle plus affirmé dans la construction même du budget et par le contrôle à priori de son exécution est une impasse. Elle conduit à affaiblir le pouvoir d’autorisation et du contrôle à posteriori, son autorité et sa légitimité. Notre système politique n’est pas celui des Etats-Unis.

Le Parlement aurait donc tort de vouloir s’immiscer prématurément dans les procédures d’élaboration du budget internes au Gouvernement. Il serait bien inspiré d’attendre le dépôt du projet de loi de finances sur son bureau pour vérifier tous les nombreux documents qui lui sont annexés. En demander éventuellement d’autres s’ils lui sont nécessaires. 

Ainsi, les lettres plafonds sont une étape interne d’élaboration du budget, elles ne préjugent pas des derniers arbitrages qui peuvent intervenir. Elles n’ont donc pas vocation à communication avant dépôt du projet de budget. Il sera toujours possible de les demander ultérieurement si elles sont de nature à éclairer le Parlement sur l’efficacité desdites procédures internes.

En revanche, le Parlement est fondé à demander toutes les informations utiles pour valoriser ses travaux sur la loi relative aux résultats de la gestion, plus connue sous le nom de loi de règlement.

C’est d’ailleurs cette dernière loi dont la LOLF souhaitait notamment la revalorisation, ce qui reste à faire.

Avec cette nouvelle législature, le Parlement a rendez-vous avec la revalorisation de son propre rôle. Celui de l’autorisation et du contrôle bien compris est décisif. Toute immixtion dans celui du Gouvernement ne ferait qu’entretenir une confusion dommageable pour notre démocratie. Et risquer d’affaiblir son autorité et sa légitimité.

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