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Eviter la confusion des pouvoirs : le cas des lettres-plafonds

 ๐‹๐ž ๐๐š๐ซ๐ฅ๐ž๐ฆ๐ž๐ง๐ญ ๐ง’๐š ๐ซ๐ข๐ž๐ง ๐š̀ ๐ ๐š๐ ๐ง๐ž๐ซ ๐š̀ ๐ฌ’๐ข๐ฆ๐ฆ๐ข๐ฌ๐œ๐ž๐ซ ๐๐š๐ง๐ฌ ๐ฅ’๐ž́๐ฅ๐š๐›๐จ๐ซ๐š๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐›๐ฎ๐๐ ๐ž๐ญ. L’objectif de la nouvelle gestion publique instaurรฉe par la LOLF n’a jamais voulu mรฉlanger les rรดles respectifs du Parlement et du Gouvernement. Soucieuse du respect des institutions, elle a voulu prรฉserver un strict partage de leurs pouvoirs.  Au Gouvernement, l'initiative et la gestion, c'est-ร -dire la construction du budget et son exรฉcution. Au Parlement, l'autorisation et le contrรดle, c'est-ร -dire le consentement ร  l'impรดt รฉclairรฉ par une bonne connaissance et le jugement de ce qui est fait du produit de cet impรดt. La tentation de vouloir « restaurer » le pouvoir du Parlement par un rรดle plus affirmรฉ dans la construction mรชme du budget et par le contrรดle ร  priori de son exรฉcution est une impasse. Elle conduit ร  affaiblir le pouvoir d’autorisation et du contrรดle ร  posteriori, son autoritรฉ et sa lรฉgitimitรฉ. Notre systรจme politique...