Eviter la confusion des pouvoirs : le cas des lettres-plafonds
๐๐ ๐๐๐ซ๐ฅ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐ง’๐ ๐ซ๐ข๐๐ง ๐̀ ๐ ๐๐ ๐ง๐๐ซ ๐̀ ๐ฌ’๐ข๐ฆ๐ฆ๐ข๐ฌ๐๐๐ซ ๐๐๐ง๐ฌ ๐ฅ’๐́๐ฅ๐๐๐จ๐ซ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ฎ ๐๐ฎ๐๐ ๐๐ญ. L’objectif de la nouvelle gestion publique instaurรฉe par la LOLF n’a jamais voulu mรฉlanger les rรดles respectifs du Parlement et du Gouvernement. Soucieuse du respect des institutions, elle a voulu prรฉserver un strict partage de leurs pouvoirs. Au Gouvernement, l'initiative et la gestion, c'est-ร -dire la construction du budget et son exรฉcution. Au Parlement, l'autorisation et le contrรดle, c'est-ร -dire le consentement ร l'impรดt รฉclairรฉ par une bonne connaissance et le jugement de ce qui est fait du produit de cet impรดt. La tentation de vouloir « restaurer » le pouvoir du Parlement par un rรดle plus affirmรฉ dans la construction mรชme du budget et par le contrรดle ร priori de son exรฉcution est une impasse. Elle conduit ร affaiblir le pouvoir d’autorisation et du contrรดle ร posteriori, son autoritรฉ et sa lรฉgitimitรฉ. Notre systรจme politique...