Eviter la confusion des pouvoirs : le cas des lettres-plafonds
𝐋𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧’𝐚 𝐫𝐢𝐞𝐧 𝐚̀ 𝐠𝐚𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐬’𝐢𝐦𝐦𝐢𝐬𝐜𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐞́𝐥𝐚𝐛𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭. L’objectif de la nouvelle gestion publique instaurée par la LOLF n’a jamais voulu mélanger les rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement. Soucieuse du respect des institutions, elle a voulu préserver un strict partage de leurs pouvoirs. Au Gouvernement, l'initiative et la gestion, c'est-à-dire la construction du budget et son exécution. Au Parlement, l'autorisation et le contrôle, c'est-à-dire le consentement à l'impôt éclairé par une bonne connaissance et le jugement de ce qui est fait du produit de cet impôt. La tentation de vouloir « restaurer » le pouvoir du Parlement par un rôle plus affirmé dans la construction même du budget et par le contrôle à priori de son exécution est une impasse. Elle conduit à affaiblir le pouvoir d’autorisation et du contrôle à posteriori, son autorité et sa légitimité. Notre système politique...